M-14, r. 1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Pour qu’une exploitation agricole soit admissible au paiement des taxes foncières et des compensations, la personne qui demande le paiement doit démontrer que l’exploitation agricole a généré un revenu brut minimal de 5 000 $ au cours de l’année civile qui s’est terminée avant le début de l’exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite.

Une exploitation agricole enregistrée bénéficie d’une exemption de générer le revenu brut minimal dans les cas suivants:

1°  l’exploitation agricole est enregistrée pour la première fois au cours de l’exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite ou a été enregistrée pour la première fois au cours de l’un des 2 exercices financiers qui précèdent celui pour lequel une demande de paiement est faite:

2°  des travaux de mise en valeur, à l’exclusion des travaux faits sur la partie boisée de l’exploitation agricole, ont été effectués ou entrepris et ceux-ci doivent permettre de produire ultérieurement un tel revenu, compte tenu des particularités de la production;

3°  une production nouvelle a été entreprise et celle-ci doit permettre de produire ultérieurement un tel revenu, compte tenu des particularités de la production;

4°  la production ou la vente de produits agricoles est temporairement limitée en raison de causes naturelles exceptionnelles ou d’une conjoncture défavorable du marché.

D. 340-97, a. 9; D. 817-2007, a. 6.